Dans le cas du départ d’une section et du transfert des activités de cette dernière vers une nouvelle association, si le club abandonne l’activité de la section (devenue association indépendante), la loi accorde aux salariés, de droit, la garantie du transfert de leur contrat de travail au nouvel employeur (art. L. 1224-1 c. trav.).
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace club
