Nom de l’auteur/autrice :Gwendal Madec

échos de justice

Echos de justice : Le droit de se taire, un droit fondamental obligatoirement garanti par les procédures disciplinaires

Dans une décision du 4 août 2025, le tribunal administratif de Paris suspend une sanction de trois ans de suspension ferme, prononcée par la commission supérieure d’appel de la Fédération

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échos de justice

Echos de justice : Aucune indemnité de licenciement ou de préavis n’est due en cas de réintégration d’un salarié après un licenciement nul

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation infirme une décision de la Cour d’appel de Pau, permettant à un salarié de bénéficier, alors même qu’il

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