Congés payés et maladie : la mise en conformité de la loi française avec le droit européen

Par /
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, applicable au 24 avril 2024, met en conformité la loi française avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie.

Cette mise en conformité de la loi avec le droit européen vient à la suite du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation dans deux arrêts du 13 septembre 2023.

Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »

Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace club

D’autres articles pourraient vous intéresser :

  • Accueil
  •  > 
  • Juridique
  •  > 
  • Congés payés et maladie : la mise en conformité de la loi française avec le droit européen
Retour en haut