La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, applicable au 24 avril 2024, met en conformité la loi française avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie.
Cette mise en conformité de la loi avec le droit européen vient à la suite du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation dans deux arrêts du 13 septembre 2023.
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