Dans différents arrêts rendus le 13 septembre 2023 , la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit européen avec le droit français concernant :
- l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ;
- et la limite de durée d’acquisition des congés payés en cas d’arrêts de travail.
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