Congés pour évènements familiaux

Question : Quelles sont les situations dans lesquelles nos salariés peuvent bénéficier d’un congé pour événement familial ?

Réponse de la FFCO :  La loi travail du 8 août 2016 fixe la durée minimum dont doit bénéficier un salarié dans le cas de la survenance d’événements familiaux. Ainsi, un accord collectif ne pourra être, que plus favorable, sinon il conviendra d’appliquer cette loi.

En l’état actuel, la Convention Collective Nationale du Sport prévoit certains congés exceptionnels (mariage, naissance, décès, etc.) mais ne recouvre pas toutes les situations évoquées par la loi. Il convient donc de se référer au code du travail dans le silence de la CCN du Sport ou quand celle-ci est moins favorable. Attention toutefois, un avenant à la CCN Sport datant du 23 janvier 2020 a modifié certaines de ces durées, pour les adapter aux dispositions du code du travail en vigueur. Cet avenant est un accord en vigueur mais n’a pour le moment pas été étendu*.

La Convention précise que ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération, et qu’ils sont indépendants des congés payés légaux. Ainsi, ils ne peuvent avoir une incidence sur la prise de congés payés ordinaires.

Voici donc un tableau récapitulant les durées des congés exceptionnels :

ÉvénementsCCNS
(Avenant N°147)
 CCNS   
(version étendue)
  Loi travail
Mariage5             54
Pacs5            04
Naissance / adoption3     33
Mariage d’un enfant1            11
Décès d’un enfant5     55
Décès du conjoint / pacsé / concubin5             53
Décès père / mère3    23
Décès beau-père / belle-mère3            13
Décès frère / sœur3             13
Déménagement1             10
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant2 02

Ainsi, tout salarié bénéficie d’un congé spécifique à l’occasion de ces événements, sans condition d’ancienneté.

* Cet accord de branche non – étendu n’est donc pas applicable à tous les clubs employeurs. En effet, cet accord est applicable pour toutes les organisations adhérentes à une organisation syndicale patronale (ce qui inclut toutes les associations sportives adhérentes la Fédération Française des Clubs Omnisports).

Toute entreprise qui décide et accepte d’adhérer à un syndicat patronal sera tenue d’appliquer tous les accords signés précédemment, et à l’avenir par cette organisation.

Cependant tout employeur non-adhérent à une organisation syndicale patronale, pourra appliquer ces dispositions de façon volontaire.