Un bénéficiaire effectif correspond à une ou plusieurs personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ou, au profit de laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée (art. L.561-46-1 du code monétaire et financier).
Cette définition est toutefois difficilement applicable aux associations. Ainsi, pour ces dernières, le bénéficiaire effectif s’entend plutôt comme toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction (art. R.561-3, CMF).
L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi DDADUE 2024) a étendu l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux associations, afin de se conformer aux dispositions de la directive UE 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT).
Les associations sont donc tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (art. L.561-45-1 CMF).
Plus encore, les associations déclarent à l’autorité administrative les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs. L’autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés.
A noter que lorsqu’elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. Dans l’intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte (art. L.561-46-1 CMF).
Concrètement, selon le rapport CNP 2026-01, l’obligation de déclaration pour les associations, fondations et fonds de dotation est liée au déploiement des téléservices spécifiques qui seuls rendront effective l’obligation de déclaration. Pour les associations, le déploiement est en cours et devrait être finalisé en 2026, avec un traitement prioritaire pour les associations reconnues d’utilité publique.
Dans le répertoire national des associations (RNA), doivent figurer un certain nombre d’informations requises sur le ou les bénéficiaires effectifs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et modalités du contrôle exercé et date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif (art. L. 561-46 et R. 561-56, CMF).
Le même rapport étudie le rôle du commissaire aux comptes (CAC) dans la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, « le commissaire aux comptes vérifie les éléments d’identification du bénéficiaire effectif sur présentation d’un document écrit à caractère probant. À ce titre, il peut demander une copie d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie, et mentionnant ses nom et prénoms ainsi que ses date et lieu de naissance. Il peut s’agir par exemple de la copie de la carte d’identité ou du passeport » (Norme d’exercice professionnelle, 9605).
En cas d’absence de déclaration du bénéficiaire effectif dont le commissaire aux comptes a connaissance, ce dernier devra :
- Signaler l’absence aux organes compétents, visés par le rapport du CNP ;
- Le cas échéant, faire une révélation de faits délictueux au Procureur de la République.
CNCC, CNP, n° 2026-01