À la fin d’un contrat de travail, le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes dues au salarié. Toutefois, lorsque celui-ci refuse de signer le document et conteste avoir perçu les montants indiqués, il appartient à l’employeur de justifier que les sommes ont effectivement été versées.
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Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubLe reçu pour solde de tout compte dresse l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Il peut notamment comprendre :
- Le salaire restant dû et les éventuelles primes ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés ;
- L’indemnité compensatrice de préavis ;
- Les indemnités liées à la rupture du contrat, notamment en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle ;
- L’indemnité de fin de contrat pour un CDD, lorsque celle-ci est due.
Conformément à l’article D. 1234-7 du Code du travail, le reçu est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au salarié.
L’employeur n’est toutefois pas tenu de l’envoyer au salarié : il doit le tenir à sa disposition afin que celui-ci puisse venir le récupérer.
Le salarié n’a aucune obligation de signer son reçu pour solde de tout compte.
Lorsqu’il le signe sans réserve, il dispose d’un délai de six mois pour dénoncer le reçu. Passé ce délai, celui-ci devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail.
En revanche, si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci ne bénéficie pas de cet effet libératoire. Le salarié conserve alors la possibilité de contester les sommes qui lui sont dues dans les délais de prescription applicables, lesquels varient selon la nature de la créance.
Par ailleurs, un reçu non signé ne suffit pas à établir que les sommes mentionnées ont effectivement été payées.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-12.861), la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à la charge de la preuve en cas de contestation du paiement du solde de tout compte.
Dans cette affaire, un salarié démissionnaire contestait avoir perçu les sommes qui lui étaient dues à la fin de son contrat de travail. À la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise, il demandait que ses créances soient inscrites au passif de celle-ci.
Le conseil de prud’hommes avait rejeté sa demande, considérant notamment que le salarié ne démontrait pas l’absence de paiement, faute d’avoir produit ses relevés bancaires.
La Cour de cassation a censuré cette décision : les juges avaient inversé la charge de la preuve.
En application de l’article 1353 du Code civil, lorsque le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte et conteste le paiement des sommes qui y figurent, il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement réglé les montants concernés.
Pour apporter cette preuve, l’employeur peut notamment produire des pièces comptables ou des relevés bancaires attestant des paiements effectués.
Cette décision rappelle l’importance de conserver des justificatifs permettant d’établir le paiement effectif des sommes dues lors de la rupture du contrat de travail.
La remise d’un reçu pour solde de tout compte ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que les montants indiqués ont été versés. En l’absence de signature du salarié, l’employeur doit donc être en mesure de produire des éléments attestant du règlement des sommes concernées.
Il est ainsi recommandé de conserver les bulletins de paie, les justificatifs de virements bancaires et les documents comptables correspondants.
À retenir : le salarié n’est pas tenu de signer son reçu pour solde de tout compte. En cas de contestation du paiement, l’employeur doit apporter la preuve du règlement des sommes dues. L’absence de signature prive également le reçu de son effet libératoire au terme du délai de six mois.