Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation reconnaît qu’un apprenti peut mettre fin immédiatement à son contrat d’apprentissage lorsque des manquements graves de l’employeur rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle.
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Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubDans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles avait sollicité l’avis de la Cour de cassation afin de préciser les modalités de rupture applicables au contrat d’apprentissage.
La question posée était de savoir si un apprenti pouvait rompre son contrat sans respecter la procédure habituelle (comprenant notamment un préavis et la saisine préalable d’un médiateur) lorsqu’il reproche à son employeur des manquements particulièrement graves.
Dans son avis du 15 avril 2026 (n°26-70.002), la Cour de cassation répond positivement. Elle considère qu’un apprenti peut rompre son contrat de manière immédiate lorsque les manquements invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de l’apprentissage.
La Haute juridiction précise toutefois que cette rupture ne constitue pas juridiquement une « prise d’acte » au sens du droit commun applicable aux contrats à durée indéterminée.
Elle rapproche plutôt ce mécanisme du régime applicable aux contrats à durée déterminée. En matière de CDD, la jurisprudence admet déjà qu’un salarié puisse rompre de façon anticipée son contrat en cas de faute grave de l’employeur sans pour autant qualifier cette rupture de prise d’acte (Cass. soc., 30 mai 2007, n°06-41.240 ; Cass. soc., 3 juin 2020, n°18-13.628).
Cet arrêt vient ainsi confirmer qu’en présence de manquements particulièrement graves de l’employeur, l’apprenti dispose d’une faculté de rupture immédiate de son contrat, même en dehors des modalités classiques prévues par le Code du travail.
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