Echos de justice : Annulation de la radiation d’une adhérente prononcée par SMS

Dans un arrêt du 30 juin 2022 (n°21/00761), la Cour d’appel de Bourges a retenu que le club, informant son adhérente qu’elle « était virée » via SMS, sans délai, procède à une radiation. Cette radiation ne respecte pas les droits de la défense et ainsi les statuts de l’association, elle est donc annulée par les juges.

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