Dans deux arrêts du 10 janvier 2024 (n°22-13.464 et n°21-20.229), la Cour de cassation rappelle que la reprise du salaire est obligatoire en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié, à l’expiration du délai d’un mois à compter du constat d’inaptitude.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Echo de justice : L’employeur doit prouver le paiement des sommes dues en cas de reçu pour solde de tout compte non signé
À la fin d’un contrat de travail, le reçu pour solde de tout compte récapitule…
Indemnité carburant : l’aide de 100 € reconduite et élargie
Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 (JO du 16 octobre) reconduit, pour octobre…
Echos de justice : Vie privée et trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise
Dans un arrêt du 21 octobre 2026, la Cour de cassation a rappelé le principe…