Dans deux arrêts du 10 janvier 2024 (n°22-13.464 et n°21-20.229), la Cour de cassation rappelle que la reprise du salaire est obligatoire en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié, à l’expiration du délai d’un mois à compter du constat d’inaptitude.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Fin du dispositif transitoire permettant le passage automatique du groupe 6 au groupe 7 à compter du 19 janvier 2026
La Convention Collective Nationale du Sport précisait, dans son article 9.3, relatif aux grilles de…
Durée maximale d’un mois pour les arrêts de travail à partir du 1er septembre 2026
A partir du 1er septembre 2026, la durée initiale d’un arrêt de travail ne pourra…
Augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à partir du 1er janvier
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la…
