Echos de justice : Responsabilité d’une commune en cas d’inondation

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2022 (CAA Paris, n° 19PA01473), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une décision du tribunal administratif de Melun, datant de 2011.

Cet espace est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »