Les associations sans but lucratif bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés), prévue par l’article 206 du Code général des impôts, sur les opérations lucratives accessoires, lorsque :
- leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes ;
- le montant des recettes encaissées au titre des activités lucratives accessoires au cours de l’année civile n’excède pas un certain seuil.
Le Bofip du 23 mars 2022 a mis à jour le montant de la franchise. Ainsi, le seuil applicable aux recettes encaissées pour l’année civile 2022 est porté à 73 518 €.
La Fiche FFCO n° 30 a donc été mise à jour.