Franchise des impôts commerciaux – seuil applicable en 2022

Les associations sans but lucratif bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés), prévue par l’article 206 du Code général des impôts, sur les opérations lucratives accessoires, lorsque :

  • leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes ;
  • le montant des recettes encaissées au titre des activités lucratives accessoires au cours de l’année civile n’excède pas un certain seuil.

Le Bofip du 23 mars 2022 a mis à jour le montant de la franchise. Ainsi, le seuil applicable aux recettes encaissées pour l’année civile 2022 est porté à 73 518 €.

La Fiche FFCO n° 30 a donc été mise à jour.