Question: Qu’en est-il de la rémunération de mon salarié, en cas de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle ?
Réponse FFCO: Pendant la période de suspension du contrat de travail (quelle que soit sa nature : CDI, CDI intermittent, …) pour maladie, l’employeur est tenu par la CCN du Sport de maintenir, sous conditions, le salaire net (même si le salarié n’a qu’une activité accessoire dans le club avec un faible nombre d’heures).
- Maintien de salaire en cas de maladie non professionnelle
Selon l’article 4.3.1 de la CCNS, l’employeur doit maintenir le salaire net (hors avantage en nature et de nourriture) au salarié à partir du 4ème jusqu’au 90ème jour d’arrêt, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- avoir un an d’ancienneté (appréciée à la date d’embauche) ;
- avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité auprès de son employeur et de la caisse de sécurité sociale (en adressant un certificat médical) ;
- être pris en charge par le régime général de sécurité sociale (l’art. R. 313-3 du code de la sécurité sociale fixe les conditions de cette prise en charge : avoir versé au cours de 6 mois précédent l’arrêt un montant de cotisation pour un salaire au moins égal à 1015 SMIC horaire ou avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédents) ;
- l’employeur est subrogé dans les droits de l’assuré auprès de la caisse de sécurité sociale (selon l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, cette subrogation est automatique en cas de maintien total du salaire). La demande de subrogation s’effectue lorsque le club établit l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
L’employeur reste tenu de maintenir le salaire dans des conditions fixées par l’article 10.6 de la CCNS (voir ci-après), malgré l’absence de la seconde condition (être pris en charge par le régime général de sécurité sociale).
- Maintien de salaire pour le personnel non indemnisé par la sécurité sociale
En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle d’un assuré non indemnisé par la sécurité sociale mais ayant 1 an d’ancienneté, l’organisme de prévoyance doit verser, à compter du 4ème jour d’arrêt, à l’employeur, une indemnité égale à 50% du salaire de référence, pendant la durée normale d’indemnisation (art. 10.6 CCNS).
La prestation cesse :
- lors de la reprise du travail ;
- après 87 jours d’indemnisation ;
- à la liquidation de la pension vieillesse.
En conséquence, selon l’article 10.6 de la CCN du Sport l’employeur touche une indemnité égale à 50 % du salaire de référence par l’organisme de prévoyance dans la mesure où, dans le même temps, il maintient la rémunération nette du salarié en arrêt maladie à compter du 4ème jour d’indemnisation (antérieurement au 4ème jour l’employeur ne maintient pas le salaire). En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, le salaire doit être maintenu dès le 1er jour.
En conclusion, dès lors que le salarié a rempli les conditions ci-dessus, vous devez maintenir son salaire.