Obligation déclarative pour les associations bénéficiaires des dons

Nous vous indiquions dans un article du mois de mai 2022 que la procédure de contrôle des reçus fiscaux avait été renforcée par la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Pour rappel, les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur 66 ou 75% du montant de leurs dons.

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