La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°2025-1403, 30 déc. 2025, art. 99-V) a créé le congé supplémentaire de naissance (prévu au nouvel article L.1225-46 du Code du travail).
Cependant, la prise de ce congé nécessite la publication d’un décret d’application afin de préciser le délai de prévenance, les modalités de fractionnement du congé, le délai de prise des jours de congé et le montant de l’indemnité.
Le ministère de la santé a annoncé, dans un communiqué de presse du 26 décembre, que le nouveau congé supplémentaire de naissance ne sera accessible qu’à compter du 1er juillet 2026 aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou dont la date de naissance était prévue à cette date). Ainsi, le décret devrait intervenir à la fin du premier semestre 2026.
Condition d’accès au congé supplémentaire de naissance
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Revalorisation du plafond d’exonération de la prime carburant
Revalorisation du plafond d’exonération de la prime carburant Par le biais d’un communiqué de presse…
Echo de justice : Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Une démission peut dans certaines circonstances être remise en cause plusieurs semaines après avoir été…
Les essentiels du juridique – Septembre 2026
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule…
