La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°2025-1403, 30 déc. 2025, art. 99-V) a créé le congé supplémentaire de naissance (prévu au nouvel article L.1225-46 du Code du travail).
Cependant, la prise de ce congé nécessite la publication d’un décret d’application afin de préciser le délai de prévenance, les modalités de fractionnement du congé, le délai de prise des jours de congé et le montant de l’indemnité.
Le ministère de la santé a annoncé, dans un communiqué de presse du 26 décembre, que le nouveau congé supplémentaire de naissance ne sera accessible qu’à compter du 1er juillet 2026 aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou dont la date de naissance était prévue à cette date). Ainsi, le décret devrait intervenir à la fin du premier semestre 2026.
Condition d’accès au congé supplémentaire de naissance
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