Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023 et entrera donc en vigueur le 19 avril 2023.
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023 et entrera donc en vigueur le 19 avril 2023.