Issue de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021, la Pepa, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est de nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements :
En premier lieu, la prime devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
La prime pourra être versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic et sera exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :
– de l’impôt sur le revenu ;
– de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
– des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) ;
– de la participation-construction.
L’octroi de la prime devra être prévu par :
– un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail, c’est-à-dire selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ;
– ou une décision unilatérale de l’employeur ; dans ce cas, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE).
Cet accord, ou la DUE, doit fixer le montant de la prime, plafonné à 1000 euros par salarié. Une modulation du montant pourra être prévue selon les bénéficiaires en fonction de 4 critères (liste limitative) : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Attention : contrairement aux primes exceptionnelles antérieures, la prime versée en 2021 ne peut plus être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
A noter : Le montant de la prime peut être porté à 2000 euros :
- pour les structures de moins de 50 salariés équivalents temps plein,
- en cas de mise en oeuvre d’un dispositif d’intéressement dans la structure à la date de versement de la prime,
- ou de négociation d’un accord collectif de branche ou d’entreprise valorisant les travailleurs dits de la deuxième ligne, dans les conditions prévues par la loi et ses textes d’application (une telle négociation n’est pas envisagée à date dans la branche Sport),
- ou encore pour les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Enfin, un plafond de rémunération peut être fixé pour le bénéfice de la prime, si l’employeur souhaite la réserver à ses salariés les moins bien rémunérés.
A noter : la prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération et/ou une augmentation de salaire dus au salarié en application du contrat de travail, d’un usage, d’un accord collectif ou de la loi.