À compter du 1er octobre 2026, les règles de TVA applicables aux opérateurs de compétences (OPCO) évoluent.
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Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubCette réforme modifie notamment les modalités de facturation, de prise en charge et de remboursement des actions de formation financées par les OPCO.
Pour les entreprises adhérentes à l’Afdas, ces nouvelles règles s’appliqueront aux dossiers pris en charge à compter du 1er octobre 2026.
Ce qui change concrètement
Jusqu’à présent, dans de nombreuses situations, l’OPCO pouvait régler directement l’organisme de formation dans le cadre de la subrogation de paiement.
À partir du 1er octobre 2026, pour la majorité des dossiers, le fonctionnement évolue :
- L’entreprise effectue sa demande de prise en charge auprès de l’Afdas.
- L’organisme de formation facture directement l’entreprise.
- L’entreprise règle la facture de l’organisme de formation.
- L’organisme de formation justifie la réalisation de la formation.
- L’entreprise transmet les éléments nécessaires et demande son remboursement.
- L’Afdas rembourse ensuite l’entreprise conformément à la prise en charge accordée.
L’entreprise devient donc l’interlocuteur qui règle directement l’organisme de formation, avant d’être remboursée par l’Afdas.
Deux situations restent inchangées
La réforme ne concerne pas tous les dispositifs.
Les contrats d’apprentissage
Les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés par cette évolution de la TVA applicable aux OPCO.
Le financement et la facturation des contrats d’apprentissage restent donc organisés selon les modalités actuelles : l’entreprise dépose son contrat dans son espace adhérent MyA, le CFA adresse les factures et les justificatifs nécessaires, puis l’Afdas règle directement le CFA.
La subrogation de paiement est ainsi maintenue pour l’apprentissage.
Les formations financées à 100 % sur le PDC des entreprises de moins de 50 salariés
Lorsque la formation est financée intégralement par le Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (PDC M50), sans mobilisation d’un autre financement, les modalités actuelles sont également maintenues.
L’Afdas peut continuer à régler directement l’organisme de formation.
La subrogation reste donc applicable dans ce cas.
Et pour les financements volontaires ?
Pour les actions de formation financées à 100 % par un versement volontaire, les modalités peuvent dépendre de la situation de l’entreprise.
L’Afdas recommande de se rapprocher de son conseiller afin de connaître les modalités de versement et de facturation applicables.
Une date à retenir : le 1er octobre 2026
Les nouvelles règles concernent les dossiers pris en charge par l’Afdas à compter du 1er octobre 2026.
Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des modalités actuelles de subrogation, il était demandé d’anticiper leurs démarches et de déposer leurs demandes de prise en charge au plus tard le 15 septembre 2026, afin de permettre leur instruction selon les règles en vigueur avant la réforme.