Question : quel est le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
L’indemnité peut donc être exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale, à hauteur du plus élevé des montants suivants :
- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat ;
- 50% du montant de l’indemnité ;
- montant de l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale.
Concernant la CSG et la CRDS, l’indemnité est exonérée dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement.
La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale.
L’indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l’abattement représentatif de frais :
- pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement,
- dans tous les cas pour la fraction de l’indemnité soumise à cotisations.
Depuis le 1er janvier 2013, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle homologuée sont soumises au forfait social, au taux de 20 % pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (art. L. 137-15 c. trav.).