La loi n°2026-492 publié le 12 juin 2026 améliore la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubCette loi apporte quelques changements au sein du code du travail et modifie notamment :
- La durée du congé lié à l’annonce d’une maladie ou d’un handicap :
La durée du congé accordé lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant. La nouvelle durée est de 10 jours contre 5 auparavant. (Art. L. 3142-4 6°).
- Le délai de prévenance pour le congé de présence parentale :
Dorénavant, le salarié souhaitant jouir de ce congé devra en faire la demande au moins 10 jours à l’avance contre 15 auparavant (Art. 1225-63).
- La protection contre le licenciement :
Le délai pendant lequel un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en congé de présence parentale est allongé. Cette protection est étendue aux 10 semaine après l’expiration du congé.
De plus, la loi instaure un droit à l’aménagement des horaires de travail. Ce dernier est désormais reconnu aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (Art. L. 3121-49).