La loi n°2026-492 publié le 12 juin 2026 améliore la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Cette loi apporte quelques changements […]
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts maladie ouvrant droit au versement d’indemnités journalières. Il limite à 31 jours la durée du premier arrêt
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°2025-1403, 30 déc. 2025, art. 99-V) avait énoncé la création d’un congé supplémentaire de naissance. En date du 30 mai
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Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026 (n° 24-22.717), la Cour de cassation a précisé les règles de prise en compte de l’ancienneté des salariés lorsque le contrat de
Dans un arrêt datant du 25 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une modification en matière de charge de la preuve en cas de rupture
L’article 128 de la loi de finance pour 2026 instaure une contribution de 50 € pour intenter une action devant les juridictions civiles et prud’hommales. Cette disposition a été soumise
Introduction d’une contribution pour l’aide juridique de 50 € Lire la suite »
