Renforcement du contrôle des organismes bénéficiaires des dons

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiant de dons relevant du régime fiscal du mécénat.

Pour rappel, toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale recevoir des dons manuels.

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