Le décret du 20 décembre 2023 n°2023-1228 (JO du 22 décembre) révise le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2024.
Le décret du 20 décembre 2023 n°2023-1228 (JO du 22 décembre) révise le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2024.