Un décret du 5 juillet 2024 (n°2024-692) précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l’employeur.
Pour rappel, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite par le médecin de son choix au domicile du salarié si ce dernier est absent en raison d’une maladie ou d’un accident (constaté par certificat médical) (art. L. 1226-1 C. trav.).
L’article L. 1226-1 du code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions de la contre-visite médicale. Ce décret n’avait jamais été publié. Il vient d’être publié le 6 juillet créant ainsi trois nouveaux articles dans le code du travail (art. R. 1226-10 à R. 1226-12). Ces nouvelles disposition sont applicables dès maintenant.
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