Un arrêté du 11 juin 2024 précise les pièces justificatives à apporter pour les sportifs de haut niveau qui souhaitent racheter des trimestres de cotisations pour leur retraite de base.
Il est en effet possible, pour les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste prévue à l’article L. 221-2 du code du sport, de racheter des trimestres dans la limite de 12 trimestres, depuis la réforme des retraites de 2023 (C. sécu. soc., art. L. 351-14-1). Ce rachat de trimestre doit coïncider avec une période durant laquelle le sportif de haut niveau était inscrit sur cette liste officielle et n’est possible que si la période concernée n’est pas déjà prise en compte à un autre titre dans le régime de retraite de base.
Pour bénéficier de ces trimestres, la demande de versement des cotisations, au titre du rachat, doit s’accompagner d’un formulaire de demande homologué, une copie d’un justificatif d’identité et des pièces justificatives permettant de déterminer les périodes de rachat concernées.
Par conséquent, le sportif de haut niveau doit présenter une attestation du ministère des sports qui mentionne les dates correspondant aux périodes d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 221-2 du code du sport.
D’autres articles pourraient vous intéresser :
Les essentiels du juridique – Mai 2025
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule…
Nouvelle obligation d’affichage pour les associations sportives
Le décret n°2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d’affichage des établissements dans lesquels…
Franchise des impôts commerciaux : nouveau seuil pour 2025
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace club Le seuil de la franchise d’impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, taxe sur la…