Juridique
Echos de justice : Le droit de se taire, un droit fondamental obligatoirement garanti par les procédures disciplinaires
Dans une décision du 4 août 2025, le tribunal administratif de Paris suspend une sanction de trois ans de suspension ferme, prononcée par la commission supérieure d’appel de la Fédération […]
Retraite progressive : accessible dès 60 ans à partir du 1ᵉʳ septembre 2025
Le dispositif de retraite progressive permet à un assuré de réduire son activité professionnelle, en travaillant à temps partiel ou à temps réduit, tout en percevant une partie de sa […]
Echos de justice : Aucune indemnité de licenciement ou de préavis n’est due en cas de réintégration d’un salarié après un licenciement nul
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation infirme une décision de la cour d’appel de Pau, permettant à un salarié de bénéficier, alors même qu’il […]
Echos de justice : Licenciement pour faute grave – la preuve issue de la vidéoprotection est recevable si le dispositif respecte le RGPD
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2025, la Cour de cassation confirme que des images issues d’un dispositif de vidéoprotection peuvent être valablement utilisées pour justifier un licenciement disciplinaire, […]
Echos de justice : Le bienfondé du licenciement prononcé par un Président irrégulièrement élu
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À partir du 1er juillet 2025, une nouvelle mesure de la Loi de Finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025) impose une participation financière aux employeurs qui recrutent […]
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Dans un arrêt du 16 mai 2025 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 mai 2025 RG n° 21/06254), la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle la nécessité de suivre scrupuleusement la procédure pour effectuer […]