Juridique
Echos de justice : reconnaissance de la licéité de la procédure d’agrément des membres d’une association
Par un arrêt du 11 mai 2026, la cour d’appel de Bordeaux a considéré explicitement qu’une association sportive pouvait valablement prévoir dans ses statuts une procédure d’agrément de ses membres, […]
Echo de justice : Le droit au silence ne s’applique pas à l’entretien préalable
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur est tenu d’organiser un entretien préalable afin de respecter les dispositions des articles L.1332-2 et L.1232-3 du […]
Parution des décrets d’application concernant le congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°2025-1403, 30 déc. 2025, art. 99-V) avait énoncé la création d’un congé supplémentaire de naissance. En date du 30 mai […]
Echos de justice : Suspension du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement lors de la transaction
Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation admet la suspension du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement à compter de la date de […]
Les essentiels du juridique – Mai 2026
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéressants pour […]
Le passeport de prévention : une nouvelle obligation pour les employeurs en matière de santé et sécurité au travail
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent progressivement alimenter le « passeport de prévention » de leurs salariés. Ce nouvel outil numérique a pour objectif de centraliser les formations […]
Echo de justice : une rupture immédiate du contrat d’apprentissage admise en cas de faute grave de l’employeur
Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation reconnaît qu’un apprenti peut mettre fin immédiatement à son contrat d’apprentissage lorsque des manquements graves de l’employeur rendent impossible […]
[REPLAY] Webinaire Partenariats & mécénat
Le mardi 19 mai, s’est tenu le webinaire Partenariats / Mécénat, animé par Gwendal MADEC et Mathieu GUERIN, juristes à la Fédération. Ont été notamment évoqués : Vous pouvez retrouver […]
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026
Face à la hausse de l’inflation, un dispositif légal permet une revalorisation automatique du SMIC en cours d’année lorsque l’indice des prix à la consommation progresse d’au moins 2 % […]
Echos de justice : rupture anticipée d’un CDD et versement de dommages et intérêts
D’autres articles pourraient vous intéresser :