Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéress...
Le 22 mars 2023, Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et chargé des Comptes publics, a annoncé que......
La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-17.227), est venue rappeler, qu’en cas de CDD successifs, les faits justifiant la rupture anticipée du CDD...
Le 28 février dernier, l’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notammen...