Nom de l’auteur/autrice :Melina Gaddi

Echos de justice : annulation de la décision du maire de refuser la mise à disposition d’une salle de sport à une association

Dans un arrêt du 31 mai 2023 (n° 2101559), le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire de refuser la mise à disposition d’une salle de sport

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Echos de justice : l’assujettissement à la TVA des subventions octroyées par la collectivité à une association

Dans un arrêt du 14 avril 2023 (n°21NT03660), la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les conditions d’assujettissement à la TVA des subventions versées par la collectivité à une

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Exonération de cotisations sociales des cadeaux du CSE pour la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques 2024

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le gouvernement avait annoncé un dispositif d’exonération spécifique pour les bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE au

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