Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n°22/03462), la Cour d’appel de Versailles précise que la baisse de résultats d’un coordinateur technique de gymnastique ne peut être rattachée à une insuffisance professionnelle, le club n’ayant pas fixé d’objectifs préalables à son salarié et ne l’ayant pas alerté lorsque la baisse de résultats a commencé.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 : l’aide à l’apprentissage désormais calculée au jour près
Publié au Journal officiel le 1er novembre 2025, le décret n° 2025-1031 modifie les modalités…
Echos de justice : Le salarié en télétravail a droit aux titres restaurants dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’association
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025 (n°24-12.373 & n°24-10.566), la Cour de cassation a…
Droit social : nouveautés issues de la Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025
Différentes nouveautés sont apportées par cette loi sur divers sujets tels que notamment : l’emploi…
