Dans deux arrêts du 8 octobre 2025 (n°24-12.373 & n°24-10.566), la Cour de cassation a posé le principe selon lequel l’employeur ne peut refuser d’octroyer à certains salariés des titres restaurants au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser
Echos de justice : reconnaissance de la licéité de la procédure d’agrément des membres d’une association
Par un arrêt du 11 mai 2026, la cour d’appel de Bordeaux a considéré explicitement…
Echo de justice : Le droit au silence ne s’applique pas à l’entretien préalable
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur est tenu…
Parution des décrets d’application concernant le congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°2025-1403, 30 déc. 2025, art….