La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a modifié les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Un décret d’application du 18 mars 2022 vient préciser les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du DUERP.
Le nouveau dispositif entrera en vigueur dès le 31 mars 2022.
Les modifications concernent :
- L’actualisation du DUERP
- La mise à disposition du DUERP
- La durée de conservation du DUERP
- Actualisation du DUERP
Le décret du 18 mars 2022 fait évoluer l’obligation d’actualisation du DUERP. Désormais :
- Il n’y aura plus d’obligation de mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels pour les structures de moins de 11 salariés : seules les associations d’au moins 11 salariés seront tenues d’actualiser leur DUERP au moins chaque année.
- En revanche, l’actualisation du DUERP demeure obligatoire pour toutes les structures lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
- Mise à disposition du DUERP
L’obligation de mise à disposition du DUERP en vigueur (et des anciennes versions) est élargie :
- aux salariés, pour les versions du DUERP en vigueur à compter de leur entrée dans l’associations ;
- aux anciens salariés, s’agissant des versions du DUERP en vigueur durant leur période d’activité dans l’association ;
- à l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST).
Le document, et ses versions antérieures (à présent), sont accessibles aux élus du CSE, ainsi qu’aux agents de l’inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des organismes professionnels de santé et sécurité constitués dans certaines branches d’activité (OPPBTP par exemple) et des inspecteurs de la radioprotection.
A noter : cette mise à disposition des différentes versions du DUERP ne s’appliquera qu’aux seules versions successives du document unique élaborées à compter du 31 mars 2022.
- Durée de conservation du DUERP
Le décret du 18 mars 2022 fixe la durée de conservation (et de mise à disposition) du DUERP et de ses différentes versions à 40 ans à compter de leur élaboration. Ici encore, l’obligation s’applique dès le 31 mars 2022, pour les versions en vigueur à cette date ou élaborées à compter de cette date.