La loi du 22 décembre 2025 (n°2025-12489) portant création d’un statut de l’élu local a renforcé le statut du salarié ayant également un mandat d’élu local. Trois décrets d’application sont venus préciser ces dispositions.
La loi du 22 décembre 2025 (n°2025-12489) portant création d’un statut de l’élu local a renforcé le statut du salarié ayant également un mandat d’élu local. Trois décrets d’application sont venus préciser ces dispositions.