Règlementation relative aux certificats médicaux applicable aux pratiquants non licenciés

Question : La suppression du certificat médical s’applique-t-elle également aux pratiquants non licenciés ?

Réponse FFCO : Indépendamment des hypothèses prévues par la loi nécessitant la production d’un certificat médical, la jurisprudence fait peser sur les organisateurs d’activités physiques ou sportives une obligation générale de sécurité (de prudence et de diligence).

Il s’agit d’une obligation de moyens engageant l’organisateur à prendre les mesures et précautions raisonnables destinées à prévenir la réalisation d’accidents.

Dans ce cadre, les tribunaux ont déjà reconnu la responsabilité civile d’une association sportive pour ne pas avoir soumis à un examen médical préalable un adhérent afin de déterminer s’il était apte à la pratique du sport pour lequel il s’était inscrit (Cour d’appel de Grenoble, 26/08/1987, RG n° 2711/85 ; Cour d’appel de Versailles, 21/03/1990, RG n° 7935/88).

Au moment de la suppression du certificat médical chaque année pour les licenciés, nous avions interrogé Monsieur Thierry Braillard au sujet de l’obligation d’un certificat médical pour les non-licenciés, qui a tenu à nous apporter des éléments de réponse : « Rien n’interdit aux clubs sportifs, affiliés ou non à une fédération sportive, d’appliquer à ses adhérents non licenciés et non compétiteurs les dispositions du code du sport relatives au certificat médical, en vigueur. »

En d’autres termes et selon l’avis du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, libre choix est laissé aux clubs d’appliquer à ses adhérents non-licenciés les règles définies pour les licenciés à savoir :

  • concernant les majeurs : solliciter la présentation du certificat médical d’absence de contre-indication tous les 3 ans dans le cadre d’un renouvellement d’adhésion (sauf disciplines présentant des risques particuliers pour la santé (voir. décret n°2016-1157 du 24 août 2016) et demander une attestation aux termes de laquelle l’adhérent (ou son représentant légal) a répondu non à toutes les questions du questionnaire de santé ;
  • concernant les mineurs : suppression du certificat médical sauf réponse positive au questionnaire.

En conclusion, concernant vos adhérents non licenciés, vous seriez fondés à appliquer les règles éditées par le code du sport concernant les licenciés. Néanmoins, votre assureur peut imposer, pour que les personnes soient couvertes, la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an (ce qui pourra être difficilement admis par vos adhérents).

Une solution alternative pourrait être la licence FFCO. Par celle-ci, vos adhérents seraient licenciés d’une Fédération et couverts au titre de la responsabilité civile et de l’individuelle accident. Plus d’informations ici : https://www.ffco.org/la-licence-omnisports-loisirs/