Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-20.452), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail.
En l’espèce, un recruteur sportif immatriculé en qualité d’auto-entrepreneur, sollicitait la requalification de ses conventions en contrat de travail à durée indéterminée. La cour d’appel avait retenu l’existence d’un lien de subordination au regard d’un faisceau d’indices : intégration dans un service organisé, utilisation d’un logiciel interne au club, participation à des réunions et événements, rémunération mensuelle fixe et disponibilité attendue au profit du club.
Elle en avait déduit que la relation s’analysait en contrat de travail, peu important l’absence d’exercice effectif d’un pouvoir disciplinaire.
La Haute juridiction casse l’arrêt au visa de l’Article L. 8221-6 du Code du travail. Elle rappelle que les travailleurs immatriculés bénéficient d’une présomption de non-salariat et que l’existence d’un contrat de travail suppose la caractérisation d’un lien de subordination juridique permanent. Or, celui-ci se définit classiquement par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.
En l’espèce, la cour d’appel n’avait pas constaté que la société disposait effectivement d’un pouvoir de direction unilatéral sur les modalités d’exécution des missions, ni d’un pouvoir de contrôle assorti d’une faculté de sanction. La seule référence à un « service organisé » et à des éléments de coordination fonctionnelle a été jugée insuffisante.
Par cet arrêt, la Cour de cassation renforce l’exigence probatoire pesant sur celui qui invoque la requalification. L’intégration dans une organisation, l’utilisation d’outils communs ou l’existence d’échanges réguliers ne suffisent pas en eux-mêmes à établir la subordination si ne sont pas démontrés des directives précises, un contrôle effectif et un pouvoir de sanction. La décision constitue un signal important, notamment pour les structures sportives recourant à des recruteurs ou consultants indépendants, en rappelant que la qualification dépend moins de l’environnement organisationnel que de la démonstration concrète d’un pouvoir hiérarchique.