Juridique
Maintien de salaire et arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie suivi d’un congé maternité, notre association est-elle tenue de maintenir le salaire de l’employé? Réponse de la FFCO : Arrêts maladie classiques Si une salariée est […]
Question de la semaine : La rémunération du temps de trajet du salarié
Question : Notre association doit-elle rémunérer les salariés pour le trajet effectué entre les différentes enceintes sportives ? Réponse de la FFCO : Pendant les horaires de travail du salarié, ses […]
Echos de justice : Le formalisme de la rupture conventionnelle, complété par la Cour de Cassation
En 2013, la Cour de Cassation avait rappelé l’obligation de remettre un exemplaire de la convention de rupture individuelle au salarié dès sa signature. Le non respect de cette condition […]
Versement de la contribution à la formation professionnelle
Les structures versent désormais une contribution unique (contre deux auparavant) relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Actuellement, cette contribution est versée à l’opérateur de compétences, l’AFDAS dans la […]
Question de la Semaine : Convocation de l’Assemblée Générale
Question : Notre association peut-elle convoquer ses membres pour l’Assemblée Générale autrement que par courrier postal ? Réponse de la FFCO : En principe les statuts ou le règlement intérieur […]
Frais professionnels
Question : Le remboursement des frais de repas lors des déplacements des salariés constitue-t-il un avantage en nature ? Réponse de la FFCO : La jurisprudence impose à l’employeur de rembourser […]
Poste de secours et manifestations sportives
Question: Notre association doit-elle nécessairement prévoir un poste de secours lorsqu’elle organise des événements sportifs ? Réponse de la FFCO : Il n’existe aucune réglementation d’ordre général imposant aux organisateurs de […]
La chambre sociale de la Cour de Cassation censure le régime d’équivalence instauré par la CCNS
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation a censuré l’application du régime d’équivalence instauré par l’article 5.3.3.4 de la Convention Collective Nationale […]
Les modalités de la mise à disposition d’un véhicule auprès du salarié
Question : Notre club peut-il mettre un véhicule à disposition d’un salarié ? Réponse de la FFCO : Il est tout à fait possible d’acheter une voiture et la mettre […]