Juridique
La FFCO saisit l’ACOSS et la DSS sur l’application de la baisse de la cotisation d’assurance maladie
À compter du 1er janvier 2019, une réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie de 6 points (dont le taux est ramené de 13% à 7%) entre en vigueur pour les […]
Contrepartie au remboursement de la formation du bénévole
Question : Notre association peut-elle payer une formation à un bénévole en échange d’heures de bénévolat ? Réponse de la FFCO : « Le bénévolat se caractérise par la participation […]
LFSS 2019 : Aménagement du barème des indemnités kilométriques pour les véhicules électriques
L’article 10 de la LFSS pour 2019 prévoit la prise en compte, dans le barème des indemnités kilométriques, un nouveau critère pour diversifier les modes de transport : le type de […]
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Afin de permettre « un gain plus important de pouvoir d’achat », la mesure de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, prévue au 1er septembre 2019 par la […]
CNDS : Publication du formulaire de compte-rendu financier
Le formulaire de compte-rendu financier pour les associations ayant bénéficié d’une subvention du CNDS a été publié par la DDCS 92. Ce CERFA est à remplir et à faire parvenir (par […]
L’obligation d’honorabilité
Question : En quoi consiste l’obligation d’honorabilité selon le code du sport ? Réponse de la FFCO : L’article L. 212-11 du code du sport prévoit que « Les personnes exerçant […]
LFSS 2019 : Les frais de covoiturage peuvent être pris en charge
L’article 3 de la LFSS pour 2019 prévoit, à compter du 1er janvier 2019, pour accompagner la pratique du covoiturage, que les employeurs pourront rembourser aux salariés les frais engagés […]
Auto entrepreneur
Question : Notre club peut-il recourir à un auto-entrepreneur ? Réponse de la FFCO : Si le recours à un auto-entrepreneur n’est pas impossible par principe, il convient de prendre certaines précautions […]
Loi Confiance : Nouveaux rescrits en matière sociale
Les employeurs peuvent désormais, depuis le 27 décembre 2018, déposer auprès de l’administration des demandes de rescrit s’agissant du quota des stagiaires ou encore du règlement intérieur pour les salariés […]
Modification du régime du mécénat d’entreprise
Les articles 148 et 149 apportent des modifications au régime du mécénat. Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d’impôt est créé pour les petites entreprises et […]