Juridique
Franchise des impôts commerciaux – seuil applicable en 2019
Les associations sans but lucratif bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés) sur les opérations lucratives accessoires, lorsque :
Contribution à l’audiovisuel public
Question : Notre club possède un poste de télévision dans sa buvette. Comment devons-nous procéder à la suite d’une telle acquisition ? Réponse de la FFCO : Les associations sportives à but non […]
Échec de la négociation sur l’assurance chômage
Le blocage des négociations relatives à l’assurance chômage, entre patronat et syndicat s’était renforcé lors de la neuvième séance de négociation du 14 février. Les partenaires sociaux n’ont pas réussi […]
Échos de justice : Obligation de sécurité de l’association
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019 (Cass. Soc., 30 janvier 2019, n°17-28.905), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur est susceptible d’être […]
Suppression des dispositifs spécifiques d’exonération
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une révision de plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations sociales, dans la continuité de la suppression du CICE au […]
Remboursement des frais kilométriques des bénévoles
Question : Dans quelle mesure notre club doit-il procéder au remboursement des frais kilométriques des bénévoles? Réponse de la FFCO : Remboursement des frais kilométriques pour les bénévolesLe fait, pour une […]
Versement obligatoire des contributions à la formation professionnelle
Tout employeur a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. En ce qui concerne la collecte des contributions 2019 sur les rémunérations 2018, elle se fera dans […]
La responsabilité de l’association
Question : Notre association accueille des mineurs. Comment s’articule notre responsabilité dans ce type d’événement ? Réponse de la FFCO : En accueillant des mineurs, l’association doit être particulièrement en alerte. […]
Taxe sur les salaires : modifications pour 2019
Les employeurs domiciliés en France non assujettis à la TVA sont soumis à une taxe assise sur les salaires (cf. fiche FFCO n°14). Depuis le 1er janvier 2013, l’assiette de cette […]
La FFCO saisit l’ACOSS et la DSS sur l’application de la baisse de la cotisation d’assurance maladie
À compter du 1er janvier 2019, une réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie de 6 points (dont le taux est ramené de 13% à 7%) entre en vigueur pour les […]