Juridique
Le certificat médical pour les mineurs n’est finalement pas supprimé
Comme nous l’évoquions dans un article précédent, l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait la suppression du certificat médical pour la pratique sportive d’un […]
Franchise des impôts commerciaux – seuil applicable en 2020
Les associations sans but lucratif bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés), prévue par l’article 206 du Code général des impôts, sur les opérations lucratives accessoires, lorsque :
Revalorisation du barème des saisies sur rémunération au 1er janvier 2020
Le décret du 30 décembre 2019 n°2019-1509 (JO du 31) révise le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2020.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat subordonnée à la conclusion d’un accord d’intéressement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite pour 2020 mais est bien subordonnée à la conclusion d’un accord d’intéressement y compris pour les associations à but non lucratif.
Formation professionnelle – contribution 2020
Les structures de plus de 11 salariés ETP doivent s’acquitter de la contribution formation professionnelle par deux acomptes.
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020
Le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 (J.O. du 19) relève le salaire minimum de croissance de 1,2 % au 1er janvier 2020.
L’avenant temporaire au contrat de travail
Question : Notre club peut-il recourir à un avenant temporaire pour augmenter la durée du travail d’un salarié en CDII jusqu’en fin de saison ? Concernant les contrats à temps […]
Maintien de la cotisation AGS au 1er janvier 2020
Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a décidé, le 4 décembre dernier de laisser inchangée la cotisation AGS au 1er janvier 2020. […]
Evolution du régime de complémentaire santé de la branche sport au 1er janvier 2020
Le 10 septembre dernier, les partenaires sociaux ont conclu un avenant à l’accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime conventionnel de frais de santé […]