Juridique
Saisie sur salaire : hausse de la somme insaisissable au 1er avril 2026
La saisie sur salaire est un mécanisme permettant au créancier d’un salarié d’obtenir le paiement de sa créance. En ce sens, une partie du salaire sera retenue pour être versée […]
Assurance individuelle accident : étendue de l’obligation d’information
Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation a étendu l’obligation d’information qui incombait initialement aux associations et fédérations sportives concernant la souscription d’un contrat d’assurance individuelle […]
Inversion de la charge de la preuve lors d’une rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte
Dans un arrêt datant du 25 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une modification en matière de charge de la preuve en cas de rupture […]
Les essentiels du juridique – Mars 2026
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéressants pour […]
Zoom sur … L’attribution d’un équipement sportif municipal
Propriétaire de nombreux équipements sportifs (piscine, gymnases, pistes d’athlétisme, etc.) relevant de son domaine public, la commune peut être amenée à les mettre à la disposition d’un club sportif selon […]
Publication du décret pour l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis 2026
Le décret n°2026-168 annoncé depuis plusieurs semaines a été publié au Journal officiel du 7 mars 2026. Il instaure l’aide exceptionnelle destinée aux employeurs recrutant des apprentis et qui ne […]
Taxe sur les salaires : modifications pour 2026
Les employeurs domiciliés en France non assujettis à la TVA sont soumis à une taxe assise sur les salaires, dont les modalités de calcul et les seuils sont revalorisés chaque […]
CPF : quelles nouveautés pour 2026 ?
Le compte personnel de formation est mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou […]
Taxe d’apprentissage : ce qui change en 2026 pour les associations
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, marque un tournant important pour les clubs sportifs et plus largement pour l’ensemble du […]
Introduction d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €
L’article 128 de la loi de finance pour 2026 instaure une contribution de 50 € pour intenter une action devant les juridictions civiles et prud’hommales. Cette disposition a été soumise […]