Question : Un employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ?
La jurisprudence (Cass. Soc. 15/01/2014) a précisé que la rupture conventionnelle était possible pendant un arrêt pour maladie non professionnelle ou pendant une situation conflictuelle, sous la double réserve du consentement libre et éclairé des parties et de l’absence de fraude (Cass. Soc. 15/01/2014). Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation étend le champ d’application de ce mode de rupture du contrat au salarié se trouvant en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.