Nom de l’auteur/autrice :Justine Marescaux

échos de justice

Echos de justice : l’assujettissement à la TVA des subventions octroyées par la collectivité à une association

Dans un arrêt du 14 avril 2023 (n°21NT03660), la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les conditions d’assujettissement à la TVA des subventions versées par la collectivité à une

Echos de justice : l’assujettissement à la TVA des subventions octroyées par la collectivité à une association Lire la suite »

Retour en haut