Un décret du 5 juillet 2024 (n°2024-692) précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l’employeur.
Pour rappel, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite par le médecin de son choix au domicile du salarié si ce dernier est absent en raison d’une maladie ou d’un accident (constaté par certificat médical) (art. L. 1226-1 C. trav.).
L’article L. 1226-1 du code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions de la contre-visite médicale. Ce décret n’avait jamais été publié. Il vient d’être publié le 6 juillet créant ainsi trois nouveaux articles dans le code du travail (art. R. 1226-10 à R. 1226-12). Ces nouvelles disposition sont applicables dès maintenant.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Durée maximale d’un mois pour les arrêts de travail à partir du 1er septembre 2026
A partir du 1er septembre 2026, la durée initiale d’un arrêt de travail ne pourra…
Augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à partir du 1er janvier
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la…
Les salariés engagés dans une procédure d’obtention de l’agrément d’adoption peuvent désormais bénéficier d’autorisations d’absence
La loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet…
