Juridique
Echos de justice : la signature de la convention de rupture conventionnelle peut être effectuée le même jour que l’entretien
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551), la Cour de cassation est venue préciser que la signature de la convention de rupture conventionnelle peut avoir lieu le même jour […]
Franchise des impôts commerciaux – seuil applicable en 2024
Depuis le 1er janvier 2000, les associations dont la gestion est désintéressée sont exonérés d’impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation […]
Les essentiels du juridique – Mars 2024
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéressant les […]
Echos de justice : le refus de reclassement d’un salarié justifie son licenciement
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-18.758), la Cour de cassation a reconnu la validité du licenciement pour inaptitude d’une salariée qui a refusé un poste conforme aux préconisations […]
Renforcement du contrôle d’honorabilité : les apports de la loi du 8 mars 2024
La loi n°2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport renforce le dispositif de contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et […]
Politique d’abondement du Compte Personnel de Formation par le COSMOS et la Branche Sport
Le COSMOS et les partenaires sociaux de la Branche Sport proposent désormais à tout individu et salarié de la branche d’obtenir un financement complémentaire aux droits inscrits à leur Compte […]
Réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 a précisé l’ensemble des modalités de mise en œuvre de la réforme de la VAE mise en place par la loi Marché du […]
Echos de justice : Le non-respect du repos journalier conventionnel ouvre, à lui seul, droit à réparation
Dans un arrêt publié le 7 février 2024 (n°21-22.809) la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que « le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos […]
Les essentiels du juridique – Février 2024
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéressant les […]
L’emploi de salariés étrangers : les nouvelles modalités issues de la loi immigration
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration prévoit de nouvelles obligations relatives à l’emploi de salariés étrangers. D’autres articles pourraient vous intéresser :