Juridique
Assouplissement des modalités de mise en oeuvre des Emplois Francs
Le dispositif expérimental des “emplois francs” a été mis en place le 1er avril 2018 et concerne les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2019. Ce dispositif permet aux employeurs embauchant […]
Réévaluation du montant de la fraction insaisissable du salaire
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire au revenu de […]
La mise à disposition des fonctionnaires
Question : Un fonctionnaire peut-il être mis à la disposition d’un club ? Réponse de la FFCO : La mise à disposition peut concerner tant un fonctionnaire titulaire (art. 61 à […]
Le délai de prescription de l’action en réparation en matière d’affiliation à un régime de retraite
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu’un salarié agisse en réparation de son préjudice lorsqu’il découvre au moment de […]
Droit au congé
Questions : Notre salarié peut-il accomplir des travaux rémunérés pour d’autres employeurs pendant sa période de congés payés ? Réponse de la FFCO : La loi considère les périodes de congés […]
Cumul emploi-retraite
Question : Comment notre club peut-il appliquer le cumul emploi-retraite ? Réponse de la FFCO : La retraite du régime général et les revenus d’une activité salariée peuvent être totalement […]
Mode de calcul de la cotisation au Service de santé interentreprises au travail
Pour rappel, la Cour de cassation avait été saisie par une entreprise, radiée par son service de santé au travail parce qu’elle contestait le mode de calcul de ses cotisations. […]
Cumul assiette forfaitaire et baisse de la cotisation maladie – l’ACOSS nous répond !
Afin d’accompagner aux mieux les associations adhérentes et les conforter dans leur pratique, la Fédération avait interrogé l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et la DSS (Direction de […]
Installation d’un système de vidéosurveillance
Question : Notre club peut-il installer un système de vidéosurveillance ? Les règles relatives à la vidéosurveillance diffèrent selon que le lieu dans lequel les caméras sont installées est privé […]
Questions / Réponses sur l’Afdas, nouvel OPCO de la branche sport
Par un arrêté du 29 mars 2019 (J.O. du 31) le ministère du Travail a délivré à l’Afdas, opérateur historique de la Culture et des Médias, l’agrément lui permettant d’assurer […]