Juridique

L’appel à projets – Fonds pour le développement de la vie associative « Fonctionnement et Innovation » est en cours dans de nombreux départements

Le FDVA (Fonds de développement de la vie associative) est un fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative. Pour la deuxième année, ce fonds soutient […]

Franchise des impôts commerciaux – seuil applicable en 2019

Les associations sans but lucratif bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés) sur les opérations lucratives accessoires, lorsque :

Contribution à l’audiovisuel public

Question : Notre club possède un poste de télévision dans sa buvette. Comment devons-nous procéder à la suite d’une telle acquisition ? Réponse de la FFCO : Les associations sportives à but non […]

Échec de la négociation sur l’assurance chômage

Le blocage des négociations relatives à l’assurance chômage, entre patronat et syndicat s’était renforcé lors de la neuvième séance de négociation du 14 février. Les partenaires sociaux n’ont pas réussi […]

Échos de justice : Obligation de sécurité de l’association

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019 (Cass. Soc., 30 janvier 2019, n°17-28.905), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur est susceptible d’être […]

Suppression des dispositifs spécifiques d’exonération

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une révision de plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations sociales, dans la continuité de la suppression du CICE au […]

Remboursement des frais kilométriques des bénévoles

Question : Dans quelle mesure notre club doit-il procéder au remboursement des frais kilométriques des bénévoles?  Réponse de la FFCO :  Remboursement des frais kilométriques pour les bénévolesLe fait, pour une […]

Versement obligatoire des contributions à la formation professionnelle

Tout employeur a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. En ce qui concerne la collecte des contributions 2019 sur les rémunérations 2018, elle se fera dans […]

La responsabilité de l’association

Question : Notre association accueille des mineurs. Comment s’articule notre responsabilité dans ce type d’événement ?  Réponse de la FFCO : En accueillant des mineurs, l’association doit être particulièrement en alerte. […]

Taxe sur les salaires : modifications pour 2019

Les employeurs domiciliés en France non assujettis à la TVA sont soumis à une taxe assise sur les salaires (cf. fiche FFCO n°14). Depuis le 1er janvier 2013, l’assiette de cette […]

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