Juridique

Frais des bénévoles non remboursés : modification du barème à compter du 1er janvier 2023

Les frais engagés par les bénévoles au titre de leur activité sont susceptibles d’ouvrir droit à avantage fiscal. En effet, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l’association, […]

Echos de justice : Impossibilité de porter la durée du travail à temps partiel au niveau d’un temps plein par un avenant

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°20-10.701), la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’un avenant de complément d’heures ne peut porter la durée du travail d’un […]

Retard du fournisseur dans la livraison d’une commande

Question : Quels recours avons-nous en cas de retard du fournisseur dans la livraison d’une commande ? Réponse FFCO : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou […]

Zoom sur … les aides à l’embauche

Dans ce dossier, vous retrouverez les différentes aides à l’embauche d’un alternant ou bien d’un salarié. Un tableau récapitulatif de toutes les aides et organismes est à retrouver en fin […]

Hausse du plafond quotidien des titres restaurant

Comme nous vous l’annoncions dans un article du 5 septembre 2022, un décret devait porter à 25 € par jour ouvré, le montant maximum des repas ou produits alimentaires payables […]

Aide spécifique pour les structures consommatrices d’énergie

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a institué une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Cette aide vise à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel […]

Echos de justice : Les heures travaillées en violation du droit au repos dominical par un cadre en forfait – jours ne sont pas des heures supplémentaires

Dans une décision du 21 septembre 2022 la Cour de cassation considère que le salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut bénéficier du paiement d’heures supplémentaires […]