Juridique
Congé payé spécial
Le salarié bénéficie-t-il d’un congé payé spécial en cas de maladie d’un enfant à charge ? Les congés payés pour événements familiaux prévus par la CCN du Sport sont listés à […]
Prime d’objectif
L’employeur peut-il instaurer une prime d’objectif ? Une prime d’objectif (ou de résultat), individuelle ou collective, est un supplément de salaire versé en contrepartie de la réalisation d’objectifs professionnels, par un […]
Heures supplémentaires
Question : L’employeur peut-il rémunérer les heures supplémentaires du salarié par le versement d’une prime ? La CCNS pose le principe suivant : les heures supplémentaires se récupèrent sous forme de […]
Rupture conventionnelle
Question : Un employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ? La jurisprudence (Cass. Soc. 15/01/2014) a précisé que la rupture conventionnelle était possible pendant un arrêt […]
Assemblée générale
Les mineurs ont-ils un droit de vote à l’assemblée générale ? Les associations sportives sont constituées sous la forme d’association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et à […]
Cotisation
Question : Une association sportive peut-elle proposer une cotisation de dix mois et une de douze mois ? La cotisation est une somme d’argent versée par les membres pour contribuer au fonctionnement […]
La clause d’exclusivité
Question : Peut – on soumettre l’exercice d’une autre activité professionnelle à l’accord préalable de l’employeur ? Réponse FFCO : Par principe, un salarié peut librement décider de travailler pour […]
Echos de justice : Validité du licenciement d’un salarié ayant imité la signature du président
Dans un arrêt du 24 juin 2022 (n° 19/01913), la Cour d’appel de Douai a considéré que l’imitation de la signature du président de l’association par un salarié constitue une […]
Le statut du maître d’apprentissage
Question : Un bénévole de l’association peut – il être maître d’apprentissage ? Réponse FFCO : Le maître d’apprentissage doit être soit l’employeur, soit un salarié de la structure. Peuvent […]
Les apports de la loi de finances rectificative du 16 août 2022
Pour faire face à la hausse des prix, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure différentes mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des français. Celles – […]