Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°23-22.310), la cour de cassation précise que le licenciement prononcé par le directeur d’une association à l’encontre d’une salariée est nul, le conseil d’administration, désigné comme employeur par les statuts n’ayant pas délégué le pouvoir de licencier.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Introduction d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €
L’article 128 de la loi de finance pour 2026 instaure une contribution de 50 €…
Les essentiels du juridique – Février 2026
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule…
Requalification en contrat de travail : la Cour de cassation renforce l’exigence de preuve du lien de subordination
Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-20.452), la Cour de cassation apporte une…