Juridique
Prime exceptionnelle pour 2020 : la dispense d’accord d’intéressement s’applique aux associations sportives d’intérêt général !
Alors que l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de sécurité sociale du 24 décembre 2019 (J.O. du 27 décembre 2019) prévoyait que seules les associations et fondations […]
Unification du recouvrement social
L’article 18 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 (J.O. du 27) organise, à l’horizon 2023, l’unification progressive du recouvrement […]
L’aide juridictionnelle pour les associations
Question de la semaine : En cas de litige porté devant le tribunal, notre association peut-elle bénéficier d’une aide juridictionnelle ? Réponse de la FFCO : 1. Condition de l’aide : […]
Echos de justice : Le licenciement prononcé par le président de l’association
L’identification de l’organe compétent pour prononcer un licenciement constitue un enjeu fondamental en droit des associations dès lors que le défaut de compétence engendre une requalification automatique en licenciement sans cause […]
Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 27 janvier 2020 et un avis paru au Journal Officiel du 4 février 2020. […]
Absence de candidats à la présidence de l’association
Question : Notre association peine à trouver des candidats pour prendre la présidence de celle-ci. Que pouvons-nous faire ? Réponse de la FFCO : Bien souvent, le défaut de candidature […]
Dispense de complémentaire santé
Question : notre salarié peut-il refuser d’adhérer à la complémentaire santé proposée par notre association ? Réponse de la FFCO : Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de proposer à l’ensemble […]
Contribution formation professionnelle à verser avant le 1er mars prochain pour les -11 salariés ETP
Contribuer à la formation professionnelle des salariés est une obligation de tout employeur.
Afdas et TVA
Question : Les contributions versées à l’Afdas, dues au titre de la formation professionnelle continue sont-elles assujetties à la TVA? Réponse de la FFCO : Par un arrêté du 29 […]
Frais des bénévoles non remboursés en 2019 : le barème kilométrique est paru
Les bénévoles peuvent, sous conditions, prétendre à la réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 200 du code général des impôts, à raison des frais justifiés et non remboursés […]